CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/07/2025

Article 1 – OBJET et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par OLIVIER SICARD pour OlyWoodCreation sur le site www.OlyWoodCreation.com et/ou https://olywoodcreation.sumupstore.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Olivier SICARD pour OlyWoodCreation-com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.olywoodcreation.com et/ou https://olywoodcreation.sumupstore.com/ de Olivier SICARD pour OlyWoodCreation, dans la limite des stocks disponibles. Olivier SICARD pour OlyWoodCreation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.OlyWoodCreation.com et/ou https://olywoodcreation.sumupstore.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Luminaires en bois sur stock ;
Luminaires en bois sur commande ;
Tableau en bois recyclé sur stock ;
Tableau en bois recyclé sur commande ;
Jeux de Société en bois recyclé sur stock ;
Puzzle, Casse-tête en bois recyclé sur stock ;
Photophores en bois ;
Bijoux fantaisies en bois recyclé ;
Objets du quotidien en bois recyclé ;
Cadeaux Personnalisés sur bois ;
Cadeaux d’entreprise.

Article 2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne pas seront majorés du taux de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)) sauf changement de réglementation vis à vis des auto-entrepreneurs.

La société Olivier SICARD pour OlyWoodCreation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou le poids total de la commande.

Les frais de livraisons sont indiqués aux choix lors de la validation du panier.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client recevra un courriel de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.

Article 4 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Olivier SICARD pour OlyWoodCreation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 5 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.

La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du paiement.

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par carte bancaire,
soit par Paypal

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou SUMUP) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

à la commande.

Article 7 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Olivier SICARD pour OlyWoodCreation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Olivier SICARD pour OlyWoodCreation

Article 9 - Clause de réserve de propriété

La société Olivier SICARD pour OlyWoodCreation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Olivier SICARD pour OlyWoodCreation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 - Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur,
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Olivier SICARD pour OlyWoodCreation pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts,
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de la société . Olivier SICARD pour OlyWoodCreation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

Les frais de retour reste à la charge de l’acheteur

Article 13 – Garanties

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 14 – Données personnelles, responsabilité

Olivier SICARD pour OlyWoodCreation s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Olivier SICARD, OlyWoodCreation, 4 rue des amandiers, 44220 COUERON

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Olivier SICARD pour OlyWoodCreation, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.olywoodcreation.com et/ou https://olywoodcreation.sumupstore.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Olivier SICARD pour OlyWoodCreation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 16 : Tribunal compétent - médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro MED58729 la SAS MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :- Soit par écrit à : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT C/O centre d’Affaires Stéphanois immeuble l’horizon Esplanade de France 3 rue J.CONSTANT MILLERET 42000 SAINT ETIENNE Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.medconsodev.eu Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, du professionnel concerné,- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,- Copie de la réclamation préalable,- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tribunal de Commerce de Nantes

2bis quai François Miterrand

44262 NANTES

gtcjudiciaire@tc-nantes.fr

Fait à Couëron, le 01/07/2025